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Modifications préliminaires proposées pour l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement

18 June 2008

Cliquez ici pour voir la période de consultation du public (ouverte jusqu'au 31 août 2008).

Cette annonce décrit quinze amendements préliminaires pour l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement (RAA, Registar Accreditation Agreement) devant être pris en compte et discutés par la communauté de l'ICANN. Les amendements ont été mis au point à travers un processus de consultation de la communauté puis une discussion entre les bureaux d'enregistrement et l'ICANN prenant cette consultation en compte. Les amendements préliminaires sont présentés ici afin de faciliter une discussion de la communauté plus poussée avec comme objectif de mettre en œuvre un ensemble de modifications du contrat pour améliorer la protection des registrants. Le personnel de l'ICANN sera disponible pour faciliter les discussions avec des groupes de constituants lors de la conférence de l'ICANN à Paris et des conférences suivantes.

Ces amendements entrent dans quatre catégories générales :

  • Outils d'application : ces amendements sont conçus pour améliorer la conformité des bureaux d'enregistrement et pour donner à l'ICANN de meilleurs outils pour l'application.
  • Protection des registrants : ces amendements portent sur l'amélioration de la protection des registrants en informant davantage les consommateurs, ce qui entraîne des décisions et des choix mieux renseignés à propos de la protection des données.
  • Promotion d'un marché des bureaux d'enregistrement stable et compétitif : ces amendements visent à assurer que tous les participants au marché de l'enregistrement répondent à des normes minimales.
  • Modernisation de l'accord : ces amendements ont pour objectif d'assurer que les dispositions du contrat répondent aux besoins actuels.

Historique de la Consultation

  • Dans le but de résoudre les problèmes soulevés à propos de la protection des registrants, l'ICANN a entamé de grandes discussions avec les membres de la communauté au sujet d'éventuels amendements à apporter au RAA. Elle a eu des retours via le forum de commentaires public, particulièrement de la part de l'ALAC et du Collège représentant les intérêts de propriété intellectuelle. Conformément à l'orientation définie lors de ces débats, l'ICANN a mené des discussions téléphoniques et en face à face avec les bureaux d'enregistrement sur la manière d'offrir cette protection en amendant le RAA. À partir des huit domaines de réforme essentiels demandés par Paul Twomey en mars 2007 (voir <http://www.icann.org/announcements/announcement-21mar07.htm>) et de ces consultations de la communauté, il a été proposé quinze amendements à apporter au RAA.
  • Des ateliers ont été organisés lors des conférences de l'ICANN et les problèmes liés au dépôt des données, à la bascule des registres, à la conformité et aux amendements du RAA ont été discutés. En parallèle, le Conseil d'administration a décidé de demander au personnel d'encourager les commentaires de la communauté liés aux amendements du RAA, d'engager le dialogue avec les bureaux d'enregistrement afin d'obtenir un ensemble d'amendements pouvant être apportés au RAA et devant être soumis à l'avis du public, et enfin de solliciter des conseils de la part de l'ALAC, du GNSO et d'autres parties concernées afin d'informer le Conseil d'administration sur les amendements lors de sa révision (voir < http://www.icann.org/minutes/resolutions-29jun07.htm#k>).
  • Un ensemble initial d'amendements a été rédigé et publié pour être soumis à l'avis du public entre juillet et septembre 2007, avec un résumé publié en octobre 2007. Une page a été créée sur le site Internet de l'ICANN pour la « Consultation on Registrar Accreditation Agreement Amendments » (Consultation des amendements apportés à l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement), sur <http://www.icann.org/topics/raa/>. Pendant cette période, des discussions initiales ont également été organisées avec les bureaux d'enregistrement.
  • Un ensemble d'amendements mis à jour basé sur les discussions avec les bureaux d'enregistrement et sur l'avis sollicité des communautés a ainsi émergé. Le Collège des bureaux d'enregistrement a créé un groupe de travail dirigé par Jon Nevett, le président du collège, afin de débuter un dialogue, toujours en cours, avec l'ICANN sur les questions relatives au RAA actuellement à l'étude. Plusieurs versions ont été rédigées au fur et à mesure que le dialogue entre le groupe de travail et l'ICANN progressait. Les conférences téléphoniques comme les conférences en face à face ont été organisées.
  • L'ALAC a également créé un groupe de travail pour réviser le RAA et a contribué au dialogue. En partie grâce au dialogue en cours, la communication entre les bureaux d'enregistrement et l'ALAC s'est améliorée.
  • À l'issue de cette période de consultation, un rapport résumant les commentaires sera préparé pour que le Conseil d'administration les prenne en considération lors de sa révision.

Amendements proposés

Vous trouverez ci-dessous un résumé des amendements publiés pour consultation (pour trouver le texte du contrat proposé pour chaque amendement, consultez <RAA Provisions Comparison> [PDF, 65K] et <Redline 2001 RAA> [PDF, 89K]) :

  1. Outils d'application
    1. Audits des bureaux d'enregistrement : permettre à l'ICANN de conduire des visites sur site et des audits des bureaux d'enregistrement sous réserve de les en informer au moins 15 jours à l'avance.
    2. Sanctions et suspensions : afin de garantir l'intensification de l'application de la conformité, fournir des outils tels que des sanctions financières ou des suspensions de l'accès aux registres.
    3. Responsabilité de groupe : empêcher les « fautes en série » des bureaux d'enregistrement lorsque l'accord RAA d'un autre bureau d'enregistrement affilié (par contrôle commun) est résilié.
    4. Frais d'enregistrement : revoir la disposition sur les frais d'enregistrement afin qu'elle corresponde au budget récent et actuel de l'ICANN, en estimant des intérêts pour les paiements en retard.
    5. Enregistrement par les bureaux d'enregistrement : rendre les bureaux d'enregistrement responsables auprès de l'ICANN pour tout enregistrement créé par l'un d'eux dans le cadre de sa propre activité d'offre de services d'enregistrement.
    6. Délai d'arbitrage : éliminer les 30 jours de délai automatiques pour la résiliation que les bureaux d'enregistrement reçoivent lorsqu'il entament une arbitration ou qu'ils intentent un procès afin de parvenir à une résiliation du RAA.
  2. Protection des registrants
    1. Exigences enregistrement privé et dépôt de données des bureaux d'enregistrement : les bureaux d'enregistrement doivent déposer les données sous-jacentes de leurs clients dans le cas d'enregistrements privés ou proxy, ou bien les avertir de manière claire que ces données ne seront pas déposées.
    2. Droits et responsabilités des registrants : exiger des bureaux d'enregistrement qu'ils incluent dans leurs sites Internet un lien vers un document sur les "Droits et responsabilité des registrants" qui sera créé en consultation avec la communauté de l'ICANN.
    3. Rapports contractuels avec les revendeurs : protéger les registrants qui sont les clients de revendeurs en obligeant ces derniers à suivre les politiques de l'ICANN et en exigeant d'eux qu'ils déposent les données de leurs clients dans le cas d'enregistrements privés ou proxy, ou qu'ils les avertissent de manière claire que ces données ne seront pas déposées.
  3. Promouvoir un marché des bureaux d'enregistrement stable et compétitif
    1. Accréditation par achat : exiger des bureaux d'enregistrement qu'ils avertissent l'ICANN d'un changement de propriétaire et qu'ils garantissent de nouveau leur conformité avec le RAA.
    2. Formation et test des compétences des opérateurs : Offrir une formation obligatoire aux représentants des bureaux d'enregistrement afin d'assurer une meilleure compréhension de leur part des politiques de l'ICANN et des exigences du RAA.
    3. Utilisation des bureaux d'enregistrement accrédités de l'ICANN : maintenir la politique générale de l'ICANN qui exige que les registres utilisent les bureaux d'enregistrement accrédités de l'ICANN (sauf exception raisonnable et exposée).
  4. Modernisation de l'accord
    1. Disposition sur l'avertissement : rationaliser l'obligation de l'ICANN d'avertir les bureaux d'enregistrement des nouvelles politiques de consensus applicable à ces mêmes bureaux d'enregistrement.
    2. Références au département du commerce : reconnaître que l'ICANN s'oriente vers son indépendance par rapport au département du commerce en retirant du RAA certaines références aux exigences de ce dernier.
    3. Exigences quant à la conservation des données par les bureaux d'enregistrement : clarifier la conservation des données par les bureaux d'enregistrement afin de développer des pratiques communes.

Envoyer vos commentaires concernant les modifications proposées à raa-consultation@icann.org.

Lire les commentaires sur http://forum.icann.org/lists/raa-consultation.

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