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Processus proposé et révisé pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants

16 mai 2012

Annonce Forum: Période de commentaire ouvert le Date: 16 mai 2012
Catégories/Étiquette: Accords des parties contractées
Objectif (Brief):

L'ICANN publie une révision proposée pour le processus permettant aux opérateurs de registre existants de demander la suppression des restrictions à la propriété hybride pour les gTLD qu'ils opèrent. La révision permettra aux registres gTLD existants de posséder ou de contrôler les bureaux d'enregistrement qui vendent les noms de domaine dans leur propre registre existant. (Voir plus de détails ci-dessous)

L'ouverture d'une période de commentaires publics sur le processus proposé révisé a pour but de demander à la communauté de présenter ses commentaires concernant le processus révisé pour les soumettre à la considération du Conseil d'administration.

Commentaires Publics Lien boîte: http://www.icann.org/en/news/public-comment/revised-cross-ownership-restrictions-16may12-en.htm