ICANN | Consultation publique : Processus d'élaboration de politique - politique de transfert entre bureaux d'enregistrement partie B

L’organisation de soutien aux politiques des noms génériques (GNSO), entité de l’ICANN responsable de l’élaboration de politiques liées aux noms de domaine génériques de premier niveau, sollicite les avis de la communauté sur des questions liées aux procédures à suivre pour la modification d’informations d’enregistrement et le transfert de noms de domaines entre registres, afin de guider les délibérations du groupe de travail créé pour traiter ces questions. Sont en particulier sollicités, les avis de la communauté élargie sur la mise en place d’une procédure de restitution urgente pour récuser les altérations ou transferts de noms de domaine éventuellement frauduleux, les mesures éventuelles pour annuler des transferts inappropriés et l’utilisation du statut de verrouillage ‘registrar lock’. Ces questions sont détaillées ci-dessous.

Contexte

La politique de transfert entre bureaux d'enregistrement (IRTP) a pour but de fournir une procédure simple et directe permettant aux titulaires de noms de domaine de transférer leurs noms d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre. La politique est une politique consensuelle existante du GNSO (pour plus d’informations concernant les politiques consensuelles, veuillez consulter la page http://www.icann.org/en/general/consensus-policies.htm), qui a été mise en œuvre fin 2004 et qui fait actuellement l’objet d’une révision de la part du conseil du GNSO. Afin de faciliter cette révision, le conseil a réparti les questions en sous-thèmes et a lancé le 24 juin 2009, un processus d’élaboration de politique (PDP) portant sur les questions regroupées en partie B. Un groupe de travail IRTP partie B a été établi et chargé d'examiner et de fournir des recommandations sur les questions suivantes :

la mesure dans laquelle un processus régissant la restitution/résolution urgente d’un nom de domaine devrait être élaboré, tel que décrit dans le rapport du SSAC sur le piratage ( http://www.icann.org/announcements/hijacking-report-12jul05.pdf [PDF, 400K]; voir également http://www.icann.org/correspondence/cole-to-tonkin-14mar05.htm) ;
la mesure dans laquelle il est nécessaire d’avoir des dispositions supplémentaires pour annuler un transfert non approprié, notamment au regard des litiges entre un titulaire de nom de domaine et un contact administratif (AC). la politique est claire quant au fait que le titulaire d’un nom de domaine puisse l’emporter sur la décision de l’AC, mais cette disposition est actuellement appliquée à la discrétion du bureau d'enregistrement ;
la mesure dans laquelle des dispositions spéciales sont requises pour un changement de titulaire de nom de domaine lorsqu’il se produit à un moment proche d’un changement de bureau d’enregistrement. La politique n’aborde pas actuellement la question de changement de titulaire de nom de domaine, qui se pose souvent dans les cas de piratage ;
la mesure dans laquelle des normes ou les meilleures pratiques devraient être mises en œuvre concernant l’utilisation du statut de verrouillage de la part du bureau d’enregistrement (Registrar Lock status) (par ex. quand le verrouillage peut/ne peut pas, devrait/ne devrait pas être appliqué) ;
et dans ce cas, comment clarifier au mieux le motif de refus #7 : un nom de domaine était déjà « verrouillé (lock status) » sous condition que le bureau d’enregistrement fournisse au titulaire du nom enregistré des moyens facilement accessibles et raisonnables de supprimer le verrou.

Documentation / liens

Politique de transfert entre bureaux d’enregistrement - http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
Rapport du GNSO sur les problématiques IRTP partie B - http://gnso.icann.org/issues/transfers/irtp-report-b-15may09.pdf [PDF, 300K]
Traductions du rapport du GNSO sur les problématiques IRTP partie B : http://gnso.icann.org/issues/
Espace wiki du groupe de travail IRTP partie B : https://st.icann.org/irtp-partb/index.cgi?irtp_part_b
Archives courrier électronique du groupe de travail IRTP partie B : http://forum.icann.org/lists/gnso-irtp-b-jun09/
Glossaire de l’ICANN - - http://www.icann.org/en/general/glossary.htm

Membre du personnel en charge : Marika Konings

Délai et mode de soumission des commentaires

Les commentaires sont bienvenus par courrier électronique à l’adresse irtp-b@icann.org jusqu’au 5 octobre 2009

Accès au forum de consultation publique duquel les commentaires peuvent être publiés en ligne, à l'adresse http://www.icann.org/en/public-comment/public-comment-200910.html#irtp-b

Un dossier regroupant tous les commentaires reçus sera publié en ligne sur http://forum.icann.org/lists/irtp-b/

A titre d'expérience et afin de guider les changements éventuels du processus d'élaboration de politiques du GNSO, une boîte de consultation publique, dans laquelle les commentaires seront également acceptés, a été ouverte dans les 6 langues des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).